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Le Workers’ Rights Act 2019 par sa Note 39 de 2020 édicte les termes quant à l'obligation pour les entreprises mauriciennes à mettre à disposition un plan de pension obligatoire pour ses Salarié (le PRGF) à compter du 1er janvier 2020.
Le Cabinet a néanmoins décidé d'un mémorendum pour la mise en place de celui-ci pour les 3 premiers mois de l'années 2020 (janvier, février et mars).
En résumé, pour être éligibe au Portable Retirement Gratuity Fund, un Salarié, dans être dans le secteur privé et doit disposer d'un salaire de base mensuel inférieur à Rs 200,000 , être de nationalité mauricienne (les travailleurs étrangers ne sont pas concernés, sauf partiellement en cas de décès ou départ en retraite) et doit être un travailleur dont les prestations de retraite sont payables en vertu de la loi sur les fonds de pension des organes statutaires ou conformément à un régime de pension privé.
Ainsi, l'entreprise peut choisir de cotiser auprès de la MRA ou auprès d'un fond de pension privé (obligatoirmeent approuvé par le FSC) dès lors que le taux de cotisation est au moins égal aux exigences édictées par la Mauritius Revenue Authority.
Si l'Entreprise travaille hors des secteurs fournissant des services en qualité de comptable ou de cabinet d'expertise comptable, d'actuaire, d'architecte, d'avocat, de juriste, d'avoué, d'ingénieur, de géomètre, de consultant juridique, de professionnel médical ou paramédical, de chef de projet dans le secteur de la construction, d'évaluateur de biens immobiliers, de métreur et de conseiller fiscal, ou leurs représentants (auquel cas le taux unique de 4.5% de cotisation sera directement applicable), 4 seuils de cotisation sont d'ores et déjà prévus, en fonction du Chiffre d'Affaires de l'Entreprise:
Pour ces seuils, il est alors mis en place une progressivité du taux de cotisation (entre 2.1% et 4.2%) en fonction de la période de contribution (année civile 2020, 2021 et 2022) avec un objectif à 3 ans d'un taux unique de cotisation de 4.5%.
Payroll Mauritius est d'ores et déjà prêt pour cette mise en place en générant le fichier mensuel PRGF au format CSV attendu pour le E-Filling https://www.mra.mu/index.php/eservices1/corporate/prgf et à la norme de la MRA.
Le Tableau ci-après résume les attendus de la mise en place du PRGF au sein de l'Entreprise
Source: Business Mauritius - www.businessmauritius.org