ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Pour l'exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-dessous : Fournisseur désigne la société E-Payroll (Mauritius) Ltd immatriculée au Registre des Sociétés de Maurice sous le numéro C152276. Service : désigne un ensemble indissociable composé de la concession de droit d'utilisation du Progiciel, du Support et des prestations d'exploitation du Progiciel hébergé sur les Moyens Informatiques. Client désigne l'utilisateur ayant souscrit au Service. Contrat : désigne le présent document avec les présentes conditions générales de vente et d'utilisation ainsi que les Pré Requis Techniques. Les Pré Requis Techniques peuvent être adressés au Client à première demande et sont également consultables et téléchargeables sur le Service mis à disposition du Fournisseur. Le Fournisseur recommande au Client la prise de connaissance des Pré Requis Techniques par ce moyen d'accès en permanence disponible. Toutes les précisions et compléments apportés par le Fournisseur à l'objet du Contrat, et portés à la connaissance du Client par tous moyens, sauf s'ils ont été expressément contredits par lui avant la signature du Contrat, seront considérés comme acceptés par le Client et en faire partie intégrante. Pré Requis Techniques : désigne la liste des matériels et dispositifs (notamment télécommunications, liaisons télécoms, routeurs) préconisés par le Fournisseur et devant être mis en œuvre et respectés par le Client pour accéder aux Moyens Informatiques et utiliser le Service. Progiciel : désigne le progiciel de Paie mis à disposition sur Internet en mode SaaS par le Fournisseur. Le Poste de travail Utilisateurs devra être conforme aux Pré Requis Techniques. Poste de Travail Utilisateurs : désigne le matériel informatique installé chez le Client lui permettant d'accéder aux Moyens Informatiques. Prestations de Mise en œuvre : désigne les prestations de mise en œuvre concernant le Progiciel (analyse, paramétrage, formation) proposées par le Fournisseur et souscrites par le Client. Moyens Informatiques : désigne les matériels et systèmes informatiques (serveur de traitement et de données, systèmes d'exploitation, programme de gestion et d'accès aux données, dispositifs de sauvegardes et de sécurité) installés dans un site protégé, et nécessaire à l'utilisation et l'exploitation du Service mis à la disposition du Client par le Fournisseur. Support : désigne l'assistance et la maintenance des Progiciels ainsi que le support à l'exploitation. Utilisateurs : désigne le Client et/ou son personnel habilité à accéder ou pouvant avoir accès au Service pour un usage interne. Ces définitions sont libellées avec une majuscule et s'entendent au singulier comme au pluriel.
ARTICLE 2 - PRÉAMBULE
Le Fournisseur et le Client acceptent que la langue française soit la seule langue retenue dans leurs échanges commerciaux et juridiques. Le Service proposé par le Fournisseur est conçu pour satisfaire les besoins du plus grand nombre de Clients. Dès lors, l'établissement d'un cahier des charges ou d'une expression des besoins incombe au seul Client sous son entière responsabilité. Un tel document ne pourra être pris en compte qu'après validation expresse du Fournisseur, intervenue avant la signature des présentes et pour figurer en annexe des présentes. À défaut, le document sera réputé inexistant. De même, il appartient au Client de s'assurer de l'adéquation du Service à ses besoins propres, notamment sur la base des indications fournies dans la documentation disponible sur le site internet du Fournisseur et/ou la proposition commerciale qui lui est éventuellement remise, dont il reconnaît avoir pris connaissance. Faute d'avoir sollicité le Fournisseur pour lui demander des précisions complémentaires et/ou assister à une démonstration supplémentaire des Services et ce préalablement à la signature des présentes, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé. Le Client s'engage à respecter les Pré Requis Techniques du Service et à lui demander les évolutions des Pré Requis Techniques.
ARTICLE 3 – ACCEPTATION
Le Client est réputé avoir pris connaissance du Contrat et l'avoir dûment accepté, soit postérieurement à l'envoi des Pré Requis Techniques ensuite de sa demande, soit à défaut d'une telle demande, du fait de la possible et permanente consultation desdits documents par voie électronique sur le site internet du Fournisseur. Toute demande des Pré Requis Techniques devra être adressée au Fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception et ne vaudra qu'à cette condition. Toute modification ou altération portée sur la partie pré imprimée du présent document devra être confirmée obligatoirement par écrit par le Fournisseur. À défaut, la modification ou l'altération est réputée nulle et non avenue.
ARTICLE 4 – OBJET
Le Fournisseur s'engage à fournir au Client, aux conditions générales présentement définies et ci-après, les Prestations de Mise en œuvre et le Service ainsi qu'un droit d'utilisation du Progiciel.
ARTICLE 5 - CONCESSION DE DROITS D'UTILISATION DU PROGICIEL
5.1. Tout Progiciel accessible au titre du Service reste la propriété de son auteur. Par conséquent, le Client n'acquiert, du fait du Contrat, qu'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible du Progiciel. La présente concession est accordée au Client en contrepartie du paiement du Service et pour toute la durée du Service. Le Fournisseur se réserve le droit de corriger les éventuelles anomalies du Progiciel et d'y apporter des modifications, sans avoir l'obligation d'en informer préalablement le Client et sans que l'Objet du présent Contrat puisse être remis en question.
5.2. Dans le cadre de la concession de droit accordée au Client par le Fournisseur, le Client s'engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de l'auteur et notamment : - s'engage à ne les utiliser que conformément à leur destination, c'est-à-dire conformément à leur documentation associée et pour les seuls besoins de son activité, - s'interdit de les mettre à la disposition de tiers, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, sous quelque forme et pour quelque cause que se soit, à titre gratuit ou onéreux, sauf autorisation préalable, expresse et écrite du Fournisseur, - s'engage à ne pas en divulguer le contenu ni céder à quelque titre que ce soit, son droit d'utilisation, - s'engage à se porter fort du respect par son personnel des présentes dispositions.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS TECHNIQUES RELATIVES AU SERVICE
6.1. HEBERGEMENT : Afin d'assurer une qualité optimale de service au Client, le Fournisseur héberge le Service et les données du Client nécessaires à son bon fonctionnement sur les moyens informatiques d'un hébergeur (ci-après l'Hébergeur) de renommée mondiale. Le Fournisseur pourra à sa guide, changer d'Hébergeur sans préavis auprès du Client. Les Moyens Informatiques sont exploités dans un environnement sécurisé, assurant le contrôle des accès, la continuité de service, le stockage et la protection des données, l'exploitation des équipements, la connectivité aux réseaux distants. Cet hébergement comprend : - la mise à disposition et la mise en œuvre des systèmes serveurs et de leurs unités périphériques; - la fourniture des m² de locaux techniques équipés : - de l'alimentation électrique secourue avec groupe électrogène de secours, - de systèmes de surveillance de l'environnement (incendie, fumée, inondation) et d'extinction d'incendie, - d'un système de climatisation; - l'organisation et les équipes de sécurité, contrôle des accès physiques et anti-intrusion, sur une base permanente, 24h/24, 7j/7; - des points de collecte de divers réseaux et divers opérateurs. Le Fournisseur pourra, sans indemnités au profit du Client, procéder à des interruptions de service. Des arrêts sont programmés à des fins de changement de version, de remise à niveau de la plate-forme ou autre intervention majeure. Ces arrêts sont généralement planifiés en dehors des heures de bureau. Un calendrier des interventions planifiées sera mis à la disposition du Client sur demande. En cas de nécessité absolue, le Fournisseur pourra procéder à des arrêts d'urgence (perte d'intégrité de données, alertes virales,..). Dans ce cas de figure, le Fournisseur s'engage à tenir le Client informé.
6.2. INSTALLATION DU PROGICIEL : le Progiciel sera installé par le Fournisseur sur les Moyens Informatiques. A l'issue de cette installation le Fournisseur communiquera au Client les codes d'accès aux Moyens Informatiques.
6.3. ADMINISTRATION ET SUPERVISION DES MOYENS INFORMATIQUES : les prestations fournies sont : - l'installation, la maintenance et la mise à niveau des systèmes d'exploitation, systèmes de gestion des bases de données, logiciels de surveillance, d'exploitation et d'optimisation, - la définition et la réalisation des politiques de sauvegarde des Moyens Informatiques, - les actions proactives et réactives d'optimisation et d'amélioration des Moyens Informatiques, - la définition des procédures de continuité de service.
6.4. MISE A JOUR DES PROGICIELS DU FOURNISSEUR : le Fournisseur installera directement sur les Moyens Informatiques les Mises à Jour selon les modalités et conditions définies dans les dispositions relatives au Support.
6.5. ADMINISTRATION DES BASES DE DONNÉES : le Fournisseur aura la responsabilité de l'administration des bases de données sur lesquelles s'appuient les Progiciels, notamment des espaces de stockage des bases, des objets (tables, index, règles, triggers...), des sauvegardes et restaurations. le Fournisseur se chargera notamment : - d'anticiper les problèmes de saturation des espaces de stockage (disques, système de fichiers, tables et index); - de planifier et de réaliser les opérations de maintenance nécessitant des arrêts d'exploitation pour : - des réorganisations, - des modifications de paramètres du système de gestion de bases de données, - des modifications concernant la répartition du stockage physique, l'application de patchs ou de montée de version de la base de données; - d'optimiser les paramètres d'utilisation mémoire du SGBD et de l'application. L'administration des bases de données ne comprend donc pas la modification des objets applicatifs, ce qui est fait uniquement au travers des changements de versions.
6.6. ADMINISTRATION DES RÉSEAUX : l'infrastructure de réseau local de la plate-forme est incluse dans le service. Cette infrastructure est redondante pour assurer un niveau de disponibilité spécifié. Le raccordement au réseau distant du Client, l'infrastructure WAN (Wide Area Network) et LAN (Local Area Network) propres au Client sont en dehors du périmètre d'intervention de le Fournisseur et demeurent de la responsabilité du Client.
6.7. GESTION DE LA SÉCURITÉ : le Fournisseur s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques de nature à assurer la sécurité physique et logique des serveurs et réseaux. Dès qu'elle en a connaissance, chacune des Parties signalera sans délai à l'autre Partie tout fait susceptible de constituer une atteinte à la sécurité physique ou logique de l'environnement de l'autre Partie (tentative d'intrusion par exemple).
6.8. SÉCURITÉ DES PROGICIELS ET DES DONNÉES : le Fournisseur mettra en œuvre les mesures nécessaires pour ne permettre l'accès aux Progiciels et aux données du Client qu'aux personnes autorisées du Fournisseur et qu'aux personnes autorisées par le Client. le Fournisseur assurera une complète étanchéité entre les Progiciels et les données du Client et les Progiciels et les données des autres Clients.
6.9. SÉCURITÉ DES TRANSFERTS DE DONNÉES : le Fournisseur appliquera les règles connues de sécurité pour les transferts de données vers l'extérieur.
ARTICLE 7 – SERVICE
Le Service sera fourni par le Fournisseur conformément aux dispositions qui précisent notamment la durée, les procédures associées, les modalités de mise en place des mises à jour ainsi que plus généralement les prestations d'exploitation, les conditions du Support. Les prestations suivantes ne sont pas couvertes par le Service : - travaux et interventions concernant le Poste de Travail Utilisateur et l'infrastructure du Client (télécommunications, réseaux, équipements de sécurité) permettant au Client d'accéder et de se connecter aux Moyens Informatiques, - la résolution de problèmes causés par une erreur ou une mauvaise manipulation des Utilisateurs non conforme aux règles d'utilisation, - toutes prestations sur le site du Client, - raccordement du réseau distant, - prestation de Mise en œuvre du Progiciel.
ARTICLE 8 - PRESTATIONS DE MISE EN ŒUVRE
8.1. Les éventuelles Prestations de Mise en œuvre retenues par le Client seront exécutées par le Fournisseur. Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de ses équipements informatiques et notamment en ce qui concerne la protection contre les virus, vers et autres procédés hostiles d'intrusion. De plus, le Client s'engage à donner au Fournisseur libre accès à toutes les informations jugées nécessaires par le Fournisseur pour assurer les Prestations de Mise en œuvre.
8.2. Toute prestation de réalisation d'interface et/ou de reprise de données devra, pour être exécutée par le Fournisseur , avoir au préalable donnée lieu à une étude technique de faisabilité sur la base des éléments devant être fournis par le Client et un chiffrage des jours nécessaire sous la forme d'un devis accepté par le Client et le Fournisseur.
8.3. Les conditions et modalités d'exécution des formations sont les suivantes : - Le contenu des formations du Fournisseur est décrit dans les contenus pédagogiques ; lesquels peuvent être adressés au Client sur simple demande de sa part. Le Client est responsable vis-à-vis du Fournisseur des frais engagés au titre de la formation, même si la facture est adressée à un organisme payeur. La constitution ainsi que le suivi de tout dossier avec un organisme payeur est à la charge du Client et relève de sa responsabilité. A ce titre, le Client s'engage à fournir au Fournisseur, avant la demande d'inscription à la ou les formation(s) concernée(s), un accord de prise en charge de son organisme payeur. A défaut, la formation sera facturée directement au Client, qui l'accepte, et payable à réception de facture. Si le Client souhaite disposer d'une convention de formation il devra en faire la demande auprès du Fournisseur et accepter le document pré imprimé « Convention de Formation ». Le Client qui inscrit un participant devra s'assurer que celui-ci possède le niveau et la motivation nécessaires à la compréhension et au bon accomplissement de la ou des formation(s) dispensée(s). Les inscriptions sont traitées par le Fournisseur dans l'ordre de réception des bulletins. Si le stage choisi est complet au jour de l'inscription, une nouvelle date sera proposée au Client. L'inscription sera prise en compte et planifiée dès lors que le Client aura transmis un accord de prise en charge d'un organisme payeur ou procédé au règlement total de sa commande. L'inscription sera confirmée par le Fournisseur au plus tard huit (8) jours avant le début du stage. - Les prestations de formation seront exécutées par le Fournisseur selon les modes ci-après : - prestations multi clients en centre, dans des locaux mis à disposition par le Fournisseur. Les frais de repas et de déplacement du Client demeureront à sa charge; - prestations dans les locaux du Client : les frais de repas et de déplacement de l'intervenant seront facturés forfaitairement à MUR 2,000 par jour; - formation sur proposition : à la demande du Client, une proposition chiffrée de formation modulable est établie par le Fournisseur et acceptée par le Client. La formation peut s'effectuer soit sur site, soit en centre. Les frais de déplacement et/ou de repas sont facturés aux conditions définies ci-dessus en fonction du lieu de la formation. - Le cas échéant le Fournisseur proposera des formations sous la forme de prestations Web Formation ou de e-learning. Pour suivre les prestations de Web Formation proposées par le Fournisseur, le Client s'engage à disposer d'une liaison téléphonique et d'une liaison internet opérationnelle. La mise en œuvre de ces éléments demeurera en tout état de cause à la charge du Client. Le Client est informé que les prestations Web Formation et e-learning ne donnent pas lieu à prise en charge par un organisme payeur. - Dans tous les cas les prix appliqués sont ceux figurant au Contrat. La facturation des prestations sera adressée au Client et ne sera pas divisible. - Feuille de Présence : les stagiaires du Client présents à chaque journée de formation s'engagent à signer la feuille journalière de présence du Fournisseur qui servira de base à la facturation du Fournisseur. - Annulation et Report : - Annulation du fait du Client : le Client qui souhaite modifier la date de son inscription, ou annuler sa participation à un stage, doit en avertir le département formation de le Fournisseur, par courrier ou email envoyé au moins huit (8) jours ouvrables avant la date de début de stage. Dans l'hypothèse d'une annulation trop tardive (moins de huit 8 jours avant la date de début de stage), une indemnité forfaitaire d'annulation d'un montant égal à cinquante (50) % du prix du stage pourra être réclamée au Client. - Report du stage du fait de le Fournisseur : un stage en centre pourra être reporté dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant. Le Client en sera prévenu huit (8) jours au moins avant la date prévue du stage. Un stage dans les locaux du Client pourra être reporté en cas d'indisponibilité du formateur ou des moyens de transport initialement prévus (grèves, intempéries).
ARTICLE 9 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES
9.1. Les prix des éléments commandés sont indiqués en roupies mauriciennes (MUR) Hors Taxes sur la valeur ajoutée.
9.2. Les Prestations de Mise en œuvre seront facturées au fur et à mesure de leur réalisation.
9.3. Le Service sera facturé sous la forme d'un abonnement.
9.4. Dès l'acceptation du Contrat, le Client réglera au Fournisseur, d'avance, le montant total TTC des éventuelles Prestations de Mise en œuvre.
9.5. Les factures du Fournisseur, hors Service, seront réglées par le Client sans escompte à réception de facture. Pour le Service, les factures du Fournisseur seront réglées par le Client comptant par virement automatique. Le Client s'engage à fournir ses coordonnées bancaires (RIB ou IBAN) et à compléter l'autorisation de virement automatique (standing order) qui lui sera remise par le Fournisseur.
9.6. Passé l'échéance, une pénalité pour retard de paiement calculée sur la base d'un taux d'intérêt fixé à 15% sera exigible par le Fournisseur sans qu'un rappel soit nécessaire. Par ailleurs, le Fournisseur se réserve le droit, 15 jours après l'envoi de la mise en demeure de payer, sous la forme recommandée, restée partiellement ou totalement sans effet, de suspendre ses prestations jusqu'au paiement intégral des sommes dues et, le cas échéant, de résilier de plein droit, avec effet immédiat, le Contrat en cours. Tous les frais d'impayés, suite à un rejet bancaire d'un règlement du Client, resteront à la charge financière de ce dernier. De plus, l'absence de règlement par le Client d'une facture arrivée à échéance permettra au Fournisseur d'exiger le paiement de toutes les autres factures y compris celles dont l'échéance ne serait pas dépassée.
9.7. Une fois par an le Fournisseur se réserve le droit d'augmenter le montant de l'abonnement du Service dans la limite minimum de 5% ou maxium de trois fois l'évolution constatée de l'indice de l'inflation depuis la dernière augmentation effectuée ou à défaut depuis la signature du Contrat.
ARTICLE 10 - DURÉE DU SERVICE
Le Service est conclu pour la durée fixée librement avec le Client. le Fournisseur s'oblige dans tous les cas visés suivants, à savoir échéance normale du Contrat et/ou résiliation du Contrat: - à rendre disponible au Client l'intégralité de la dernière sauvegarde de ses données. Il appartiendra au Client de récupérer ses données soit en utilisant les outils du Progiciel mis à disposition le cas échéant soit en demandant au Fournisseur une restitution sur un support de type numérique et ce, dans le cadre d’une prestation facturable ; - à procéder à la destruction physique totale de l'ensemble des données du Client, le Fournisseur s'engageant à ce qu'aucune donnée propre au Client notamment hébergée ne soit conservée par elle-même, à l'issue du Contrat quelle qu'en soit la cause. Le Client est informé et accepte que cette destruction intervienne automatiquement dans un délai de 3 mois suivant la fin du Contrat.
ARTICLE 11 - RÉSILIATION POUR MANQUEMENT
Le Client pourra demander, par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation de plein droit du présent Contrat en cas de non respect par le Fournisseur, pendant trois mois consécutifs, de la disponibilité du Service et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts. La résiliation du présent Contrat prendra effet trois (3) mois après la réception de la lettre précitée par le Fournisseur, sauf à ce que cette dernière justifie des remèdes appropriés apportés ou devant être apportés pour supprimer le manquement constaté. 11.2. le Fournisseur pourra demander, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, la résiliation de plein droit du présent Contrat en cas de manquements du Client à ses obligations et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts. La résiliation du présent Contrat prendra effet trois (3) mois après la réception de la lettre précitée par le Client, sauf à ce que ce dernier justifie des remèdes appropriés apportés ou devant être apportés pour supprimer le manquement constaté. Aucune indemnité ne pourra être exigée de l'une des parties en cas d'extinction du Contrat, que cette extinction ait pour motif l'arrivée du terme du Contrat, son non renouvellement ou sa résiliation.
ARTICLE 12 - NON UTILISATION DES DONNEES DU CLIENT
En toutes circonstances le Client demeure propriétaire de ses données. le Fournisseur s'engage à ne pas modifier, utiliser, divulguer, céder ou transférer à un tiers, en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, les données du Client qui auront pu lui être communiquées par le Client à l'occasion de l'exécution des présentes. Toutefois, l'engagement du Fournisseur de non utilisation des données du Client ne concernera pas les opérations nécessaires à l'établissement par le Fournisseur de ses factures et statistiques d'utilisation ainsi qu'à la fourniture de toute explication concernant l'exécution du Service. Le Fournisseur pourra, à des fins statistiques, utiliser de manière anonyme les informations du Client.
ARTICLE 13 - COLLABORATION CLIENT
Pour une bonne exécution des présentes, le Client s'oblige à collaborer activement, régulièrement et loyalement avec le Fournisseur. Ainsi il appartiendra au Client de remettre au Fournisseur l'ensemble des informations nécessaires à la réalisation des Prestations de Mise en œuvre prévues et faire connaître au Fournisseur toutes les difficultés dont il pourrait avoir connaissance ou que sa connaissance de son domaine d'activité lui permet d'envisager, et ce au fur et à mesure de l'exécution des Prestations de Mise en œuvre. Par ailleurs, le Client s'engage à maintenir en place des Utilisateurs suffisamment compétents, qualifiés et formés pendant toute la durée d'exécution des présentes. Dans le cadre du Service, le Fournisseur remettra au Client des identifiants destinés à permettre et réserver l'accès des Utilisateurs du Client aux Moyens Informatiques et, à protéger l'intégrité du Service, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données du Client. Les identifiants étant personnels et confidentiels, le Client s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les identifiants le concernant auprès de son personnel ou des personnes à qui elle les confie et au respect des dispositions du présent contrat par toutes les personnes susceptibles d’accéder par son intermédiaire aux logiciels et services, et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉS
14.1. Compte tenu de l'état de l'art en usage dans sa profession, le Fournisseur, qui s'engage à apporter tout le soin possible à l'exécution de ses obligations, est soumise à une obligation de moyens. Il appartient au Client de prendre toute disposition interne à son organisation ou en matière d’assurance pour couvrir les risques directs ou indirects afférents à l’utilisation des Progiciels et du Service et aux aléas de fonctionnement, tels que préjudice commercial, préjudice d’exploitation ou perte de bénéfice, et sans que cette énumération soit limitative. Le Fournisseur garantit que les Progiciels et Services sont conformes à leurs documentations (ou du moins non moins riches fonctionnellement). le Fournisseur ne garantit pas que le Service soit exempt de tous défauts mais s'engage exclusivement à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux anomalies des Progiciels constatées par rapport à leur documentation. le Fournisseur ne garantit pas l'aptitude du Service à atteindre des objectifs que le Client se serait fixé ou à exécuter des tâches particulières qui l'auraient motivé dans sa décision de s'informatiser mais qu'il n'aurait pas, d'une part, préalablement exposées par écrit de façon exhaustive et qui, d'autre part, n'auraient pas fait l'objet d'une validation expresse du Fournisseur dans les conditions définies au Préambule. Le Fournisseur ne peut garantir que l'intégralité des données du Client ne pourront être altérées, détournées ou détruites. Cependant le Fournisseur s'engage à mettre en œuvre des moyens de sauvegarde et de réplication raisonnables pour minimiser ce risque (réplication de bases de données des informations Client du jour précédent sur le même site par l'Hébergeur, réplication sur un autre serveur de données par le Fournisseur).
14.2. Le Service sera utilisé par le Client sous ses seuls contrôles, direction et sous sa seule responsabilité. Par conséquent, relèvent de la responsabilité du Client : - la mise en œuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger ses matériels, progiciels, logiciels, mots de passe, et à se prémunir contre tout virus et intrusions; - le respect des Pré Requis Techniques (présents et futurs) afin d'éviter des conséquences dommageables telles que ralentissements, blocages, altérations des données; - le choix du fournisseur d'accès ou du support de télécommunication, le Client devant prendre en charge les demandes administratives et contracter les abonnements nécessaires dont il supportera le coût; - les erreurs commises par son personnel dans l'utilisation du Service et des procédures qui lui permettent de se connecter aux Moyens Informatiques et d'effectuer les traitements mettant en œuvre le Progiciel. Le Client est entièrement responsable de l'utilisation des identifiants et des codes d'accès qui lui sont remis par le Fournisseur à l'occasion de l'exécution du Service. Il s'assurera qu'aucune personne non autorisée par ses soins n'a accès au Service.
14.3. le Fournisseur sera dégagé de toute responsabilité concernant la nature, le contenu des informations ou des données du Client et l'exploitation qui en découle. De même, le Fournisseur sera dégagé de toute responsabilité concernant la qualité et la transmission des données lorsqu'elles emprunteront les réseaux de télécommunications (internet et autres) et plus généralement la qualité et la fiabilité des liaisons de télécommunication entre les postes de travail du Client et les Moyens Informatiques.
14.4. le Fournisseur sera responsable uniquement des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles. Dans l'hypothèse où la responsabilité de le Fournisseur serait retenue, l'indemnisation globale et cumulée, toutes causes confondues, à laquelle le Client pourrait prétendre sera limitée au montant facturé au Client par le Fournisseur au cours des six (6) derniers mois précédent l'événement à l'origine de la responsabilité de le Fournisseur. Les Parties reconnaissent que le prix du Service reflète la répartition des risques découlant du Contrat, ainsi que l'équilibre économique voulu par les Parties, et que le Service n'aurait pas été conclu sans les limitations de responsabilité définies aux présentes.
14.5. En aucun cas, le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable tant à l'égard du Client qu'à l'égard de tiers, pour tout dommage indirect, qui serait matériel ou immatériel, prévisible ou imprévisible, tel que perte d'exploitation, perte de bénéfice ou d'image ou de toute autre perte financière résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service par le Client ainsi que toute perte ou détérioration d'informations pour lesquelles le Fournisseur ne peut être tenu pour responsable. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation.
ARTICLE 15 - FORCE MAJEURE
La responsabilité du Fournisseur ne pourra être recherchée au cas où elle ne serait pas en mesure d'exécuter ses obligations contractuelles pour des raisons de force majeure, c'est-à-dire en raison de toute cause extérieure au Contrat, imprévisible et irrésistible selon l'interprétation qu'en donne généralement la jurisprudence des tribunaux. Sont également considérés comme des cas de force majeure les dysfonctionnements des opérateurs télécom et des télécommunications dès lors que ces dysfonctionnements n'ont pas pour origine les moyens techniques mis en œuvre par le Fournisseur et ne relève pas de sa responsabilité.
ARTICLE 16 – CONFIDENTIALITE
Toutes les informations échangées entre les Parties ou dont elles auraient connaissance lors de l'exécution du Contrat (notamment les données du Client), quel que soit leur support seront considérées comme confidentielles (ci-après les "Informations Confidentielles"). Chacune des Parties s'engage à protéger les Informations Confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'autorisation préalable et écrite de l'autre Partie. Chacune des Parties sera dégagée de ses obligations de confidentialité en ce qui concerne toutes les informations (i) qui étaient en possession de cette Partie avant leur divulgation par l'autre Partie sans qu'une telle possession ne résulte directement ou indirectement de la divulgation non autorisée de ces informations par un tiers, (ii) qui font partie du domaine public à la date d'acceptation du Contrat ou qui tomberaient dans le domaine public après cette date sans que la cause en soit imputable au non-respect par cette Partie de ses obligations de confidentialité au titre du Contrat, (iii) qui ont été élaborées de façon indépendante par cette Partie, ou (iv) dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est nécessaire dans le cadre d'une action judiciaire. Les Parties s'engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant 5 ans suivant sa cessation.
ARTICLE 17 – CESSION
Le Contrat ne pourra en aucun cas faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part du Client, sans autorisation, écrite, expresse et préalable du Fournisseur. Le Fournisseur se réserve le droit de céder le Contrat sans formalités. En cas de cession, l'établissement cessionnaire sera substitué au Fournisseur à compter de la date de la cession. Le Client reconnaît expressément que l'établissement cessionnaire deviendra son cocontractant.
ARTICLE 18 - DISPOSITIONS DIVERSES
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Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des obligations visées au Contrat ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à l'obligation en cause.
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Le Client accepte que le Fournisseur puisse, librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes, sous sa responsabilité.
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Sauf stipulation expresse, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres.
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Le Client accepte que le Fournisseur, pour corriger une erreur, après l'en avoir informé, puisse procéder à toute modification adéquate, à la condition que celle-ci n'altère pas de manière substantielle la bonne exécution du Contrat. Si cela était, les Parties s'engagent à se rapprocher afin de trouver en commun une solution.
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Si une ou plusieurs stipulations du Contrat étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d'une loi ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leurs forces et portées.
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Le Client est informé qu'il lui appartient de procéder aux démarches, déclarations, demandes d'autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant tout traitement qu'il effectue et données qu'il traite à partir des Progiciels et plus particulièrement celles prévues relatives au traitement de données à caractère personnel. Il est rappelé que le Fournisseur agit en qualité de sous-traitant, sur instructions du Client, lequel est qualifié de responsable des traitements de données mis en œuvre grâce aux Progiciels.
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Le Client autorise le Fournisseur à citer son nom dans ses références commerciales.
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Le Fournisseur sera libre d'utiliser le savoir-faire acquis à l'occasion de l'exécution du Contrat et effectuer des prestations analogues pour le compte d'autres Clients.
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Le Client s'engage pendant la durée du Contrat et douze (12) mois après la fin de celui-ci, à ne pas démarcher, recruter ni faire travailler directement ou indirectement un membre du personnel du Fournisseur, sauf autorisation écrite et préalable de ce dernier. En cas d'infraction, le Client devra verser immédiatement au Fournisseur une indemnité forfaitaire égale au salaire de l'employé débauché pendant les douze (12) mois précédant son débauchage, charges salariales et patronales incluses. le Fournisseur pourra en outre demander indemnisation du préjudice réellement subi si celui-ci dépasse les seules charges de salaire.
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Le Service comprend l'accès à un progiciel de paie, le Client est informé qu'en cas de contrôle de sa paie informatisée, le Fournisseur tiendra à la disposition de l'administration fiscale et sociale la documentation informatique et assistera le Client, sur demande expresse de celui-ci et contre rémunération à définir d'un commun accord, pour répondre à toute demande d'information de l'administration concernant cette documentation.
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Le Fournisseur et le Client déclarent que les informations fournies et exploitées par les Moyens Informatiques du Fournisseur font foi entre eux. - Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu'en soient la nature ou le fondement, plus de 3 (trois) mois après la survenance de son fait générateur.
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Les factures du Fournisseur seront uniquement transmises au Client sous forme électronique à partir de « l’espace Client » en ligne disponible dans le Service. Il appartiendra au Client de s'assurer de leurs bonnes prises en compte et conservation dans son système comptable, en particulier en cas de résiliation du Service.
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Les fichiers, messages et registres informatisés dans les systèmes informatiques de chaque partie seront admis comme preuve des communications et conventions (et paiement) intervenus entre les parties, dans la mesure où la partie dont ils émanent puisse être identifiée et qu’ils soient établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.
ARTICLE 19 - LOI ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent Contrat est soumis à la loi de la République de l'île Maurice.
