Le service Payroll Mauritius (ci-après le SERVICE) est un service visant à mettre à disposition des entreprises un système de gestion de Paie et de ressources humaines intégré mis en œuvre par la société E-PAYROLL (Mauritius) Ltd.
Ce contrat est établi entre votre Société dûment enregistrée au Registrar des sociétés de l’île Maurice, dont le N° de BRN et l'adresse sont indiqués dans le SERVICE dans la rubrique « Société », représentée par vous, Responsable et Administrateur de l'accès à Payoll Mauritius, à même d'engager votre Société, et ci-après dénommé LA SOCIETE
et
E-PAYROLL (Mauritius) Ltd, société immatriculée au Registrar des sociétés de l’île Maurice sous le n° de BRN C17152276 , domiciliée à Cluny Road, Union Park, représentée par son Directeur, et ci-après dénommé PAYROLL MAURITIUS
et ci-après dénommé individuellement une PARTIE ou collectivement LES PARTIES, il a été dit et convenu ce qui suit :
Les PARTIES d'un commun accord acceptent de manière dérogatoire que seule la langue française régira les termes de ce contrat (ci-après le CONTRAT) .
Afin de contribuer à son développement, PAYROLL MAURITIUS a souhaité mettre en place un système de partenariat que la SOCIETE souhaite mettre en place auprès d'autres entreprises possiblement utilisatrices du SERVICE et clientes de la SOCIETE.
Le présent CONTRAT définit les seuls et uniques termes des conditions de ce partenariat. Il annule toutes éventuelles dispositions écrites ou orales préalablement définies entre les PARTIES. L'objet est de définir les termes de la relation contractuelle entre les parties visant à faire de la SOCIETE un partenaire.
la SOCIETE pour être «partenaire» et donc à même de bénéficier des termes du CONTRAT, doit être un cabinet comptable dûment accrédité. Dès que la SOCIETE stoppe le CONTRAT, l'ensemble des éléments financiers de partenariat du CONTRAT deviennent automatiquement et instantanément caduques à partir de cet instant et pour toutes les périodes futures.
PAYROLL MAURITIUS se réserve le droit de demander à tout moment à la SOCIETE, les justificatifs de son accréditation en tant que comptable, sous peine de l'annulation des présentes dispositions du CONTRAT.
Pour bénéficier des conditions du partenariat par la SOCIETE effectué par celle-ci auprès d'autres entreprises de ces clients, lesdites autres entreprises (ci-après l'ENTREPRISE CLIENTE DE LA SOCIETE) doivent souscrire un abonnement payant au SERVICE en prenant soin d'indiquer le n° de client de la SOCIETE (format EPAYCCCCCC) lors de leur souscription en ligne. En cas d'omission de l'indication de ce N° de client de la SOCIETE par l'ENTREPRISE CLIENTE DE LA SOCIETE lors de la souscription, l' ENTREPRISE CLIENTE DE LA SOCIETE ne sera par considérée comme cliente de la SOCIETE et donc la SOCIETE ne pourra pas prétendre aux présentes dispositions du CONTRAT.
En change de son implication à pousser, directement (la SOCIETE inscrivant elle-même l' ENTREPRISE CLIENTE DE LA SOCIETE et en assume les coûts, libre à la SOCIETE de refacturer l'ENTREPRISE CLIENTE DE LA SOCIETE de la somme de son choix) ou indirectement (l' ENTREPRISE CLIENTE DE LA SOCIETE s'inscrit elle même ou directement par la SOCIETE, mais c'est l' ENTREPRISE CLIENTE DE LA SOCIETE qui en assume les coûts) des ENTREPRISE CLIENTE DE LA SOCIETE, à souscrire au SERVICE, PAYROLL MAURITIUS offre une rémunération (ci après la REMUNERATION) à la SOCIETE.
Cette REMUNERATION s'effectue par PAYROLL MAURITIUS obligatoirement en roupies mauriciennes (MUR), par virement au crédit du compte bancaire de la SOCIETE indiqué par celle-ci lors de la souscription via le site internet de PAYROLL MAURITIUS au contrat de partenariat.
La REMUNERATION s'apprécie individuellement pour chaque ENTREPRISE CLIENTE DE LA SOCIETE par la SOCIETE et se cumule avec chaque ENTREPRISE CLIENTE DE LA SOCIETE pour apporter une REMUNERATION globale à la SOCIETE.
Si une ENTREPRISE CLIENTE DE LA SOCIETE décidait d'arrêter le SERVICE et le reprenait ultérieurement, elle n'entrerait alors plus dans le cadre du présent CONTRAT.
La REMUNERATION de la SOCIETE par PAYROLL MAURITIUS se calcule mensuellement comme suit : Si l'ENTREPRISE CLIENTE DE LA SOCIETE n'a bénéficié d'aucune remise, celle-ci est de 20% de l'abonnement mensuel réellement payé par l'ENTREPRISE CLIENTE DE LA SOCIETE qui sont alors rétrocédés à la SOCIETE dans la limite de la durée du CONTRAT. Les frais de mise en service du SERVICE de formation ou tickets d'assistance ne donnent pas lieu à rémunération de la SOCIETE. Si et dès que l' ENTREPRISE CLIENTE DE LA SOCIETE arrête ses paiements, la REMUNERATION afférente à la SOCIETE s'arrête seulement pour cette ENTREPRISE CLIENTE DE LA SOCIETE.
Si l' ENTREPRISE CLIENTE DE LA SOCIETE a bénéficié d'une remise, la REMUNERATION sera de 20% auquel sera retranché le montant de la remise accordée de l'abonnement mensuel réellement payé par l' ENTREPRISE CLIENTE DE LA SOCIETE, qui sont alors rétrocédés à la SOCIETE.
Le SERVICE génère automatiquement une note d'honoraire électronique téléchargeable à entête de la SOCIETE et adressée à PAYROLL MAURITIUS, mensuellement, et globalement sur le document du montant total de la REMUNERATION avec le détail pour chaque ENTREPRISE CLIENTE DE LA SOCIETE, qui seule fera foi. Celle-ci s'entend hors taxes, la VAT est non due. Il appartiendra à la SOCIETE de faire le nécessaire pour intégrer ces documents dans sa gestion comptable et d'en régler les éventuels impôts et taxes dus.
Le présent CONTRAT est souscrit pour une durée de 1 (un) an. Il sera automatiquement et tacitement reconduit à date anniversaire pour une durée d'1 (un) an supplémentaire si aucune des PARTIES n'a adressé à l'autre une courrier en recommandé avec accusé de réception au moins un mois avant la date anniversaire, notifiant l'arrêt de la continuation du CONTRAT. En cas d'arrêt dudit CONTRAT par PAYROLL MAURITUS, la REMUNERATION due à la SOCIETE par PAYROLL MAURITIUS en dédommagement est d'ores et déjà fixé aux 3 (trois) prochaines REMUNERATIONS mensuelles et s’arrêtera ensuite définitivement.
La juridiction applicable est le droit commercial de la République de Maurice.
Ce CONTRAT est un contrat accepté par les PARTIES sous forme électronique et ne nécessite pas de signatures.